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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 05NT00036
...LE COURIAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2005, présentée pour la société Établissements Bellaby société par actions simplifiée, dont le siège est ..., qui vient aux droits de la société Hulen société anonyme, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La société Établissements Bellaby demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1714 du 8 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles la société Hulen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 26 décembre 2005, 03NT01028
...LE COURIAUD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 juillet et 1er septembre 2003, présentés pour la SAS RECHAN, qui a son siège ZAC des Longchamps à Rennes 35700, par Me Le Couriaud, avocat au barreau de Rennes ; la SAS RECHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.842 et 00.2513 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995, d'autre...
