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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 25 mars 2025, 23BX00034
...LE PORT YANNICK- AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises constitué de la société Hydrotech et de la société Eiffage TP, qui en est la mandataire et aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Génie Civil, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le décompte général et définitif du marché portant sur le lot n° 2 de la quatrième tranche des travaux de construction des ouvrages d'alimentation en eau potable de la partie ouest de la commune de Saint-Pierre, conclu par acte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA20307
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...LE PORT YANNICK- AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déclaré d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'acquisition des parcelles AI 69 et AI 202 lui appartenant...
