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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355370
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eole les Patoures, dont le siège est chemin de Lussac-les Eglises, la Bourdaille, lieudit Bois Bardon à Lussac-les-Eglises; la société Eole les Patoures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355730
...LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02252 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0900356-0901368 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Limoges ayant, à la demande de l'association pour...
