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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement et des fautes dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur. Par un jugement n° 2100362 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité de France EDF et Engie à lui verser la somme totale de 2 836 129 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement aux engagements qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages irrégulièrement...

44-045 Nature et environnement. ... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabanon Bleu a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler les trois titres de perception émis par la responsable des recettes du centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Trottel Aja a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis en demeure M. B..., établissement Anthinéa, de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris au sein de cet établissement, quartier Trottel, d'autre part, de lui attribuer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 1708638 du 9 octobre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2017 et le 30...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 septembre 2014 par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a prolongé la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre avec une retenue de salaire à hauteur de 50 %. Par un jugement n° 1405254 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette...

26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. 49-05-08 Police. Polices... ...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder l'autorisation d'implanter son lieu de sépulture et celui de son épouse dans sa propriété du Lazaret à Aspretto, et d'enjoindre au préfet sous astreinte de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1400134 du 13 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le...

135-06-03 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivité territoriale de Corse. 44-05-04... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...E...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le maire de Serra-di-Ferro a décidé que le terrain cadastré B 101, 100, 99, 98, 97, 96 et 95, situé au lieu-dit Chiavo ne pouvait pas être utilisé par la SARL " Espace Immobilier Aménagement " pour la réalisation d'une opération consistant en la création d'un...

...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., représentée par Me Remiti­Leandri, a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative lui a enjoint de restituer son permis de conduire, pour solde de points nuls ; - d'ordonner au ministre de l'intérieur de rétablir l'intégralité du capital de douze points dont elle devrait bénéficier ; - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500383 du 13...