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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA03620
...LECOCQ ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration LCPAD a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 et du I de l'article 1763 du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 20PA01544
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...LECOCQ ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Major Limousines a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1806485 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Paris Major Limousines...
