Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat LEGAL CONSULTANT & PARTNERS SLP dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 mars 2025, 24MA00147

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...LEGAL CONSULTANT PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ota a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du maire de cette commune du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux contre cette délibération et, subsidiairement, d'annuler...

France | 25/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 23MA00294

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...LEGAL CONSULTANT PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C... B... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 août 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de...

France | 08/03/2024 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award