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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT01497
...LEGRAND-LEJOUR...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Legrand-Lejour, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2033 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret statuant, à la demande de tiers, sur ses attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement engagées sur le territoire de la commune d'Escrennes ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT01498
...LEGRAND-LEJOUR...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour Mme Georgette X épouse Y et M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Legrand-Lejour, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2034 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret statuant, à la demande de tiers, sur leurs attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement engagées sur les territoires des commune d'Escrennes et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 09NT01085
...LEGRAND-LEJOUR...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour le GAEC DE LA GAILLOTIERE, dont le siège est La Gaillotière, à Celle 41360, par Me Legrand-Lejour, avocat au barreau d'Orléans ; le GAEC DE LA GAILLOTIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3277 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 201 264 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques résultant selon lui de la décision du 28 novembre 2006 du préfet de Loir-et-Cher...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2008, 07NT00631
...LEGRAND-LEJOUR...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour Mme Marie-Jeanne X, demeurant ..., par Me Legrand-Lejour, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Marie-Jeanne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2454 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 juin 2007, 05NT01855
...LEGRAND LEJOUR...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC LA RAGOTTERIE, dont le siège est La Ragotterie à Melleroy 45220, par Me Legrand-Lejour, avocat au barreau d'Orléans ; le GAEC LA RAGOTTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1087 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Moulin à Tan, annulé l'arrêté du préfet du Loiret lui accordant l'autorisation d'exploiter 40 ha 99 a appartenant à M. X ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 09 février 2007, 06NT01990
...SCP LEGRAND LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, et les pièces, enregistrées le 12 janvier 2007, présentées pour M. Soumaila X, demeurant ..., par Mes Pascal Legrand et Isabelle Guilbert, avocats au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4165 du 13 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 7 novembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 04NT01169
...LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Pontruché ; M. Stéphane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-341 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Thierry Y, annulé l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 25 juillet 2003 lui accordant l'autorisation d'exploiter 10 ha 61 a 98 ca supplémentaires ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif d'Orléans et de le condamner à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 04NT01170
...LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Pontruché ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-338 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Thierry Y, annulé l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 25 juillet 2003 lui accordant l'autorisation d'exploiter 14 ha 01 a 38 ca supplémentaires ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif d'Orléans et de le condamner à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mars 2006, 04NT01013
...LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fosse Ronde, dont le siège est Fosse Ronde à Baillou 41170, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Legrand, Legrand-Lejour, Pontruché ; Le GAEC de Fosse Ronde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2044 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. Michaël Y, annulé la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé à exploiter 7 ha 41 a de terres ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT00120
...RUFFAT ; ; LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201034 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. , la décision du 4 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur le compte de l'intéressé dans le cadre des opérations de remembrement sur le...
