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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 mars 2022, 20MA03826
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA03827
26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 octobre 2014 par le maire de la commune de Pont-de-Seine. Par un jugement no 1501479 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Donzère a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 3 juillet 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1204711-1204715 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2016, 15PA01836
49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP LEICK-RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 20 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler l'autorisation d'ouverture de nuit de l'établissement à l'enseigne " le quartier général " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que...
...SCP LEICK RAYNALDY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE PONT-SUR-SEINE, représentée par son maire, par la société civile professionnelle d'avocats Leick-Raynaldy et associés ; La COMMUNE DE PONT-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800894 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement de Marnay-sur-Seine, Saint-Aubin, Pont-sur-Seine, Courtavant et Barbuise A.S.P.E., ainsi que de M. et Mme B et de Mme A, la délibération du 29 février...
...SCP LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2007, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juillet 2005 modifiant son arrêté n° 02-65 du 25 juillet 2002 autorisant la commune de Berenx à dériver des eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable, à mettre en place des périmètres de protection et à assurer la stabilisation du...
...SCP LEICK-RAYNALDY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00046, présentée par la SCP Leick-Raynaldy et associés, avocat pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ... à Saint Hilaire de Brethmas 30560, M. et Mme Jean-Marie Y, élisant domicile ..., M. et Mme Claude Z, élisant domicile ..., ; M. et Mme Serge X, M. et Mme Jean ;Marie Y, M. Claude Z et Mme Michèle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302890 du 18 octobre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA03643
...SCP LEICK-RAYNALDY § ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Leick-Raynaldy et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1720/3 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...LEICK- RAYNALDY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion 12500 ; La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z ; 2° de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette...
