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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21PA00263
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000404 du 18 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis à la cour la requête présentée par la société de distribution et de gestion. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020 au greffe du tribunal, et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 14 février 2022 au greffe de la cour, la société de distribution et de gestion, représentée Me De Greslan, demande : 1° d'annuler la décision n° 2020-DEC-08 du 11 septembre 2020 par laquelle l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA01714
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 768 582 francs CFP en réparation du préjudice économique qu'il a subi à la suite de sa chute sur la voie publique le 13 décembre 2018 et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices personnels consécutifs à cette chute. E... un jugement avant dire droit n° 1900186 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a retenu la responsabilité de la commune de Nouméa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 22PA01694
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2021-517 du 28 mai 2021 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonnant sa mise en quarantaine et d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté conjoint n° 2020-6076 du 5 mai 2020 sur lequel se fonde cet arrêté du 28 mai 2021. Par un jugement n° 2100213 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA04153
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des bâtiments situés sur la parcelle n° 906 de la section Teremba de la commune. Par un jugement n° 2000240 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 juillet 2021, 22 août 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03434
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qu'elle a distribués en 2015, 2016 et 2017 à la société Entreprise Audemard France. Par un jugement n° 1800355 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019 et 20 mars 2020, sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03429
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité déduite des dividendes qui lui ont été versés en 2016 par la société Canal + Calédonie pour un montant de 82 500 000 francs CFP. Par un jugement n° 1800286 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019 et 3 mars 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03436
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nord Sud Dynamitage Sofiter a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions à la contribution calédonienne de solidarité à laquelle elle a été assujettie en 2015 et 2017 pour des montants respectifs de 1 462 680 francs CFP et de 2 379 164 francs CFP. Par un jugement n° 1800508 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019 et 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03437
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Allianz Vie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions à la contribution calédonienne de solidarité auxquelles elle a été assujettie à raison des distributions effectuées au profit de sa société mère sise en métropole en 2016 et 2017. Par un jugement n° 1900079 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aux fins de limiter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 20PA00491
...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Socotec Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions à la contribution calédonienne de solidarité à laquelle elle a été assujettie à raison des distributions effectuées en 2015, 2016, 2017 et 2018 au profit de la SAS Socotec Dom-Tom pour un montant global de 12 379 527 francs CFP. Par un jugement n° 1900348 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2021, 18PA02799
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jean Lefebvre Pacifique a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché public ayant pour objet la réfection d'un ensemble de voiries communales que la commune d'Ouvéa a conclu avec la société Entreprises Réunies et de condamner la commune d'Ouvéa à lui verser la somme de 16 008 657 francs CFP au titre du manque à gagner subi. Par un jugement n...
