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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 21NC00567
...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré la société civile immobilière SCI Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération de la dépendance du domaine public fluvial illégalement...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 24MA00106
44-04-01-02 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux. ... ...SELARL LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mountain Bikers Foundation et le syndicat national des moniteurs du cyclisme français ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° CA 2021-07.05 du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques, du 13 juillet 2021, réglementant la circulation des cycles en cœur de parc. Par un jugement n° 2108511, 2108509 du 16 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 24MA00120
44-04-01-02 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux. ... ...SELARL LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mountain Bikers Foundation a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° AR-2020-22 du 10 septembre 2020 par lequel le directeur du Parc national des Calanques a interdit la pratique du vélo sur dix parcelles situées dans le secteur vallon de la Jarre - montagne de l'Aigle - sablière d'Anjarre, hors une piste de défense contre l'incendie et une section conduisant à un réservoir...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 02 juillet 2024, 20NC01004
...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de l'école de musique Ravel à lui verser, d'une part, la somme de 16 120 euros en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et, d'autre part, le montant net correspondant à une rémunération brute de 16 577 euros ou, à titre subsidiaire, de 14 760 euros, en indemnisation des manques à gagner subis de ce chef...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 5 196 895,92 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1405242 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Strasbourg à verser à la société Cofinance la somme de 36 778,59 euros. Procédure devant la...
...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Sud-ouest a retiré la décision reconnaissant l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 6 décembre 2011 au 2 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300390 du 19 novembre 2014, le...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : I°- Sous le n° 15NC01448, par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2015, le 9 février, le 16 mars et le 19 avril 2016, l'association Imagine l'agglomération demain avec Saint Julien les Metz et l'association Union, représentées par MeE..., demandent à la cour : - d'annuler la décision du 19 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a...
