| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 02 juillet 2024, 20NC01004
...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de l'école de musique Ravel à lui verser, d'une part, la somme de 16 120 euros en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et, d'autre part, le montant net correspondant à une rémunération brute de 16 577 euros ou, à titre subsidiaire, de 14 760 euros, en indemnisation des manques à gagner subis de ce chef...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 5 196 895,92 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1405242 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Strasbourg à verser à la société Cofinance la somme de 36 778,59 euros. Procédure devant la...
...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Sud-ouest a retiré la décision reconnaissant l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 6 décembre 2011 au 2 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300390 du 19 novembre 2014, le...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEXIO AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : I°- Sous le n° 15NC01448, par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2015, le 9 février, le 16 mars et le 19 avril 2016, l'association Imagine l'agglomération demain avec Saint Julien les Metz et l'association Union, représentées par MeE..., demandent à la cour : - d'annuler la décision du 19 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a...