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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 octobre 2003, 02NT01519
...LIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Jamal X, demeurant ..., par Me LIGER, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2686 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
