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335 Étrangers. ... ...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre...

...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 13 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2214884 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 13 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2214665 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et lui délivrer une...

...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti du 3 mars 2020 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. I... B... en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement no 2012578 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part...

...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince République d'Haïti du 3 mars 2020 refusant de délivrer à M. C... A... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 2012578 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1800968 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète de l'Essonne pendant un délai de six mois, d'une part sur leur demande de regroupement familial formée au profit de leur fils le 2 septembre 2016 ayant donné lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt délivrée le 21 septembre suivant par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, leur demande de regroupement familial formée au...

...LOUISE-PELLET...Vu : I - la requête enregistrée le 9 janvier 2008 sous le n° 08MA00098, et le bordereau de pièces, enregistré le 25 janvier 2008, présentés pour M. B A, demeurant ..., par Me Louise-Pellet ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 0408987 en date du 27 novembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 27 mars 2000 et condamné celle-ci à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation de...

...LOUISE PELLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 22 juillet 2004, présentés pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Louise-Pellet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices nés de la décision illégale de refuser le 19 août 1998 de l'affecter sur un emploi outre-mer ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, 60 000 euros au titre de préjudices matériel et de carrière nés des fautes...