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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Clauses relatives aux conditions de livraison - Mention contre remboursement -... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 1991, que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons le transporteur a été chargée par la société Lambert Valette le commissionnaire d'un transport de marchandise que lui avait confié la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de la demande principale - Recevabilité de l'intervention -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 1988, que les travaux d'agrandissement et d'aménagement d'un hospice ont été confiés...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé distinct à chacun... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985...