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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-10706
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 octobre 1986, que M. et Mme Z... ont chargé, en janvier 1976, M. Y... X... l'entrepreneur de la construction d'un pavillon ; que, des malfaçons étant apparues, l'entrepreneur a été condamné sous astreinte le 9 mai 1979 à remettre en état certaines...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1988, 86-93258
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Ingénieur d'Electricité de France non ELECTRICITE-GAZ - Electricité de France -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans et 2 mois avec sursis et 100 000 francs...
