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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Aptitude financière - Possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 1995 retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 juin 1996 que Mlle X... a assigné M. Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa mère, en 1992, à la date où les époux se...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 4 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 11 septembre 1992, M. Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur, ces...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 1991, que Mme Solange Y..., propriétaire de parcelles de terre ayant, le 25 mars 1989, fait délivrer congé à M. X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M. et...

1° OBLIGATION NATURELLE - Hébergement par les parents à leur foyer d'un fils majeur occupant un emploi salarié - Demande en remboursement... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que M. Thierry X... a assigné ses parents, les époux Georges X..., en paiement de diverses sommes d'argent dont il se prétendait créancier ; que ceux-ci ont formé reconventionnellement une demande en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour avoir hébergé leur fils à leur foyer du 1er septembre 1981 au 30 août 1985 ; que M. Thierry X... s'est opposé à cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 6 décembre 1983, Marcel Havez, salarié de la société Verdet, a été victime d'une chute mortelle, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait s'étant renversé ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la cause...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., assuré social, ayant demandé le remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre à plusieurs reprises, courant 1983, de son domicile sis à Aire-sur-la-Lys au cabinet d'un neuropsychiatre à Lille, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé au règlement limité au trajet du domicile de l'assuré au cabinet du...