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19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Générale a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95...

...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1902971/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier et le 16...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Icade a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 aux parcelles cadastrales de la section AB n° 46 et de la section J n° 63, n° 113, n° 117 situées dans la commune de Fresnes, un coefficient de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 à la parcelle cadastrale de la section C n° 41 située dans la commune d'Arcueil. Par un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Gecina a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 aux parcelles cadastrales de la section C nos 124, 125 et 126 sur le territoire de la commune d'Arcueil. Par un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogaris a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,15 aux parcelles cadastrales de la section AD nos 28, 36 et 55 et la section cadastrale AE situées dans la...

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Avenue de la Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 207 426 euros. Par un jugement n° 1811949 du 9 octobre 2020, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carbonex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises et de taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat établies au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Gye-sur-Seine. Par un jugement n° 1800829 du 25...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Ost Développement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501862 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M2C AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Compagnie des chemins de fer du Cantal CCFC a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, en principal, comme en intérêts. Par un jugement n° 1500971 du 31 janvier 2017, le...