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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT01362

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005584 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa...

France | 05/04/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT01363

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005577 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Camara, la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa...

France | 05/04/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE02465

...MARANHAO-GUITTON...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Sidi Dambou A, demeurant chez Mme Kadidia B, ..., par Me Maranhao-Guitton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803960 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

France | 15/07/2010 | 1ère chambre
 
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