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...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° N 23-18.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 6, représenté par son syndic en exercice l'agence Casinca immobilier, sociét...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 232 FS-D Pourvoi n° S 22-16.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Mme Y V, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-16.916 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 13...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° K 23-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ M. K U, 2°/ Mme H U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 23-19.513 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 22-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Les Esprits Libres " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 portant opposition à sa déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'une maison d'habitation située avenue Salengro en équipement d'intérêt collectif. Par un jugement n° 2100595 du 29 décembre 2022, le tribunal...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La SCI Launay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vaugneray s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction située sur la parcelle cadastrée section F.... Par un jugement n° 2200275 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI AGC La Grange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la commune de Meylan a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur le changement de destination et la rénovation d'une grange agricole de 162 m² afin de créer des locaux à usage de bureaux et de commerce. Par un jugement n° 2004131 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile... ...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 198 F-B Pourvoi n° F 22-23.093 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° C 23-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 La société CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C...

...SARL Ortscheidt, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° C 24-10.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société Labbe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...