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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et E... B... et M. et Mme A... et F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction existante d'une surface de plancher de 42,15 mètres carrés sur un terrain situé 273 chemin de Capus. Par un jugement n° 1901119 du 15 juin 2021, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commune de Pérols a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 28 janvier 2013, d'enjoindre à la commune de Pérols de prendre un arrêté formalisant l'imputabilité au service de l'accident du 28 janvier 2013 ainsi que les arrêts maladie jusqu'au 10 avril...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Pérols a décidé de sa reprise d'activité, ensemble la décision du 3 juin 2020 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Gigean a accordé à la commune de Gigean un permis de construire en vue de l'édification d'une salle d'arts martiaux et l'aménagement d'un parc de stationnement extérieur. Par un jugement n° 1801093 rendu le 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 novembre 2017, a mis à la charge de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la clause financière du permis de construire qui lui a été délivré le 16 novembre 2018 par le maire d'Assas mettant à sa charge une participation de 68 299,37 euros au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble. Par un jugement n° 1900147 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de Viols-en-Laval a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée en vue d'une division parcellaire portant sur la création d'un lot à bâtir. Par un jugement n° 1804072 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 28 juin 2018 et...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le tribunal...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Vallée de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'ordonnance du 18 juin 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a taxé et liquidé à 17 415 euros TTC les frais et honoraires de Mme B..., experte désignée par l'ordonnance du 30 janvier 2017. Par un jugement n° 1802121 du 9 juillet 2020, le...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à Mme G... H... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage sur le territoire communal. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a...