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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2018, 15PA00521
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MARGUERITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1308695 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA02329
36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations. ... ...MARGUERITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a promu au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, en tant qu'il a été classé au 8ème échelon de ce grade à compter du 10 novembre 2011. Par un jugement n° 1221920/5-2 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14PA03339
...MARGUERITTE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310587-7 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 11PA00350
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MARGUERITTE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Blaise A, domicilié au siège de l'association ..., par Me Margueritte ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1013363/6-1 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
...MARGUERITTE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Issa A, demeurant ..., par Me Margueritte ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000881 du 10 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer...
