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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02201

...MARTY-DAUDIBERTIERES CAROLINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02201, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Anastasian X, ressortissante roumaine, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressée en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02202

...MARTY-DAUDIBERTIERES CAROLINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02202, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Casian X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière