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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX01867
...CABINET MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., Mme H... F... épouse G..., Mme L... F..., M. E... F..., Mme D... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet à leur verser la somme totale de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent à la prise en charge de Mme J... I..., leur mère et grand-mère, dans cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier a` lui verser...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MATHURIN-BELIA...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée par Mme B...A..., demeurant à ...; Mme A...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1200241 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'hôpital-maison de retraite Romain Blondet à Saint-Joseph la licenciant et à la condamnation de cet établissement à lui verser diverses indemnités ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
