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...MAYR VON BALDEGG R....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE Requête no 41723/14 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Intérêt légitime de la société ayant succédé à la seconde requérante, radiée du registre du commerce après la saisine de la Cour Art 10 • Liberté d’expression • Obligation faite par le Tribunal fédéral aux requérantes, la société suisse de radiodiffusion et télévision et une société de commercialisation publicitaire, de diffuser un spot publicitaire préalablement refusé • Ingérence prévue par la loi • Spot touchant à un...
| CEDH, AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE, 2015, 001-152424
...MAYR VON BALDEGG R....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE Requête no 21830/09 ARRÊT STRASBOURG 24 février 2015 DÉFINITIF 24/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Haldimann et autres c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre...
| CEDH, AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT SRG c. SUISSE, 2012, 001-111535
...MAYR VON BALDEGG R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT SRG c. SUISSE Requête no 34124/06 ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2012 DÉFINITIF 21/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, Helen Keller...
