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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT01320
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 septembre 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT01322
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2011546 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 septembre 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 21PA03113
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 2007010 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA01524
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904513 du 4 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 juin 2020, le 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01321
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme G... F... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01323
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011546 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme F... G... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA03556
...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913541 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 20PA00181
...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1919112/2-2 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 18PA03994
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de deux de leurs enfants. Par un jugement n° 1510067 du 29 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de l'épouse et des deux enfants de M. E... visés dans sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 19VE02302
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la...
