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...MEYER C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales Luxleaks • Consolidation de la jurisprudence antérieure de la Cour européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et affinage des critères établis dans l’arrêt Guja • Pas de définition abstraite et générale de la notion de lanceur d’alerte • Bénéfice de la protection à ce titre à accorder en fonction des circonstances et du contexte de...

...MEYER C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROCCHIA c. FRANCE Requête no 74530/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Charge disproportionnée sur la requérante par les juridictions internes ayant déclaré irrecevable l’appel correctionnel formé pour son compte sans prendre en compte d’autres éléments que les constatations d’un acte d’appel irrégulièrement établi par le greffe STRASBOURG 2 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rocchia c. France, La Cour européenne des droits...

...MEYER C....TROISIÈME SECTION AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé « Luxleaks », sans intérêt public suffisant pour pondérer le dommage causé • A priori lanceur d’alerte au sens de la jurisprudence de la Cour • Caractère proportionné de la sanction • Juste équilibre ménagé entre les intérêts en cause par une analyse circonstanciée des tribunaux internes STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...MEYER C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TANDA-MUZINGA c. FRANCE Requête no 2260/10 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tanda-Muzinga c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...

...MEYER C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M. K. c. FRANCE Requête no 19522/09 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M. K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...