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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA03681
54-02-01-02 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours pour excès de pouvoir. - Conditions de recevabilité. ... ...MIARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Rosny-sous-Bois de la réintégrer dans son emploi d'adjoint technique, sous astreinte. Par une ordonnance no 2009809 du 12 novembre 2020, le président du...
...MIARA BENADIBA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Mikael X, demeurant c/o M. et Mme Y ..., par Me Miara Benadiba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603354/9 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
