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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Marque de fabrique - Loi du 4 janvier... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM. Barbey, Copper-Royer....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... David, - la société Boulogne Distribution, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a notamment condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour usage de marques sans autorisation des intéressés, a ordonné des mesures de publication et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats :MM. Barbey, Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 1989, que la société DAM ayant, en 1984, confié à la société Kaufmann-Rouy la construction d'un atelier, a, invoquant des désordres...