Recherche de avec pour avocat MM. Copper-Royer et Brouchot dans la jurisprudence francophone

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation -... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse d'épargne de Paris, propriétaire d'un logement donné à bail le 21 octobre 1982 à M. Y... et à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1984 de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Adjudication sous condition suspensive par un tiers du non exercice de son... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par la suite, fait saisir ledit immeuble ; qu'après conversion en vente volontaire et surenchère, le bien saisi a été adjugé aux consorts X..., mais que la société Floralait a exigé d'être substituée aux adjudicataires ; que...