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39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003547, la commune de Lèves a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B..., la société TP Compact et leurs assureurs à lui verser la somme totale de 130 064,17 euros dont 105 166,76 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant le parvis de la mairie et 24 897,41 euros au...

...MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de Bayeux à leur demande tendant à l'installation d'un dispositif en vue de rendre impossible le stationnement de véhicules dans la rue de Bellefontaine. Par un jugement n° 1501694 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2016, M. et Mme B...D..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté, en date du 20 mars 2012, par lequel le maire de la commune de BREUX-JOUY ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.C.... Par un jugement n° 1205188 du 20 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTI-HINTZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 février 2014 par laquelle le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1401820 du 8 août 2014, le tribunal...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL JURIS-MONT-BLANC...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005785 du 28 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009 ; 2° de prononcer la décharge des...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201977 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 du garde des Sceaux, ministre de la justice, procédant à son affectation au centre de détention du Val-de-Reuil ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...MONTI...Vu, I, sous le n° 14NT00561, la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Monti, avocate au barreau de Caen ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300807-1300900 du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire du 7 décembre 2012 ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par eux pour le détachement de deux terrains à construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. B... C... ; 3° de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MONTI...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2012, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103746 rendu le 10 février 2012 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 août 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2...

...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103050 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des...

...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103082 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la...