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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 07PA03626
...MONTORCIER-TALON...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement 0502031/3 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. Olivier A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents, mis en recouvrement le 31 mai 2004 au titre des années 1998 et 1999, assis sur la réintégration dans son bénéfice industriel et commercial de l'année 1995, de charges résultant de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA00836
...MONTORCIER TALON...VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée par la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE anciennement Editions du monde , dont le siège est 8, cours Louis Lumière 94500 Vincennes, par Me Montorcier Talon, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ainsi que des pénalités...
