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01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200748, le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2200749, le préfet de Corse a demandé à ce tribunal...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...ORSETTI;ORSETTI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à M. C... B..., un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal, au lieu-dit...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FAUGLAS;FAUGLAS;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2101409, M. I... N..., Mme H... N..., M. O... N..., Mme C... N..., Mme B... Q..., M. A... Q..., M. O... K..., M. P... D... et M. E... L... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Lumio a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la...

135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la commune de Tallone à lui verser une somme de 295 948,40 euros, au titre du coût estimé pour la réfection des murs clôturant sa parcelle, y compris celui qu'il qualifie " de soutènement ", et des murs intérieurs, qui se seraient effondrés du fait d'un défaut d'entretien de ce mur " de...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble... ...MARICOURT-BALISONI;MARICOURT-BALISONI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 101 863,75 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur la voie publique le 29 mars 2017. Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a...

41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2001453, M. D... B... a demandé au tribunal à titre principal, d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2100007 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la délibération du 30 octobre 2020 en tant qu'elle crée...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI;MIGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née B..., Mme L... O... veuve B..., Mme N... J... veuve D..., M. A... O..., Mme K... I... veuve O... et M. C... O... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Propriano a délivré à Mme M... H... veuve G... un permis de construire en vue de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, avec intérêt à taux légal à compter du 5 avril 2019 et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...