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...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2010 et 8 mars 2011, n° 09-68. 965, qu'après la rupture de leurs relations commerciales en 2001, Mme X... et M. Y... ont conclu un protocole transactionnel le 16 mai 2002 ; que le 5 septembre 2002, Mme X... a été mise en redressement judiciaire, Mme B... étant le dernier représentant des créanciers désigné ; que le 4 novembre suivant, M. Y... a déclaré ses créances ; que le 19 août...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ; Statuant tant sur ces pourvois principaux, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-20.510 et n° G 12-25.263, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Eurofactor, que sur les pourvois incidents éventuels, relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2012, rectifiant l'arrêt du 10 janvier 2012, que la société Peugeot Citroën automobile la société PCA et la Sociét...

...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mars 2012, que la société Les Bouchages Delage la société Delage est propriétaire de modèles de bouchons déposés à l'INPI les 14 octobre 1994 et 13 janvier 1995 ; que faisant valoir que la société François de Fonbelle la société de Fonbelle fabriquait et commercialisait des bouchons constituant la contrefaçon de ces modèles, la société Delage, après avoir fait procéder par huissier de justice à un constat sur Internet ainsi qu'à des saisies contrefaçon, a...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Déclaration de surenchère - Attestation de la remise à... ...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-10. 053 et N 12-24. 715 ; Sur le moyen unique identique aux deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que par jugement d'adjudication du 30 septembre 2010, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à M. Y... ; que Mme Z...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006, applicable à l'accord professionnel relatif à la nouvelle profession d'avocat du 10 novembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats Joubert et associés la société débitrice ayant été placée en redressement judiciaire le 5 février 2009, le groupement d'intérêt économique Crepa le créancier...

...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 octobre 2010, que Mme X..., engagée le 15 mars 1988 en qualité d'aide comptable par l'Office du développement agricole et rural de la Corse ODARC en contrat à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1989 avec effet rétroactif au 15 juillet précédent et maintien de l'ancienneté à compter du 15 mars 1988, a été déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, en raison de son sexe et de ses activités...

...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa avait mis à la disposition de Mme X... et de M. Y... des locaux pour une activité de restauration au bénéfice des propriétaires et locataires de l'ensemble immobilier et de leurs invités, était stipulée à titre gratuit, et relevé que les exploitants n'étaient obligés qu'au paiement des charges d'eau et d'électricité, la cour...

...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007 ; Attendu que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant...

...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête du 22 novembre 2010 ; Attendu que M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 pourvoi n° Y 09-68.965 qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen, a cassé, sur la troisième branche de celui-ci, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23...