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...Me Balat, Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Pacifica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 septembre 2009, que M. et Mme X... ont acheté le 4 novembre 2002 une maison d'habitation à M. et Mme Y..., qui étaient assurés pour cet immeuble auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF ; que M. et Mme X... ont souscrit...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 avril 2009, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci, le 31 août 2007, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à leur payer dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers impayés ; que ce commandement étant demeuré infructueux, ils l'ont assignée pour voir constater la...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jamarede du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Immobilière Joffre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 août 2009, que par acte notarié du 12 avril 2005, la société Chez Tom et Lola a cédé à la société JMA Soleil le bail que lui avait consenti, le 25 octobre 2001, la SCI Jamarede ; que cette dernière, invoquant une...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 27 mai 2009, que dans la nuit du 20 au 21 octobre 2004 à 03 heures 15, M. X... a été heurté par un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MACIF ; qu'il est décédé quelques heures plus tard des suites de ses blessures ; que Mme Z..., épouse X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants, a fait assigner M. Y... et la MACIF afin...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 29 avril 2010 par M. X... à l'encontre de l'arrêt, rendu le 20 mai 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 29 janvier 2007 entre les parties ; Attendu que M. X... soutient que la Cour de cassation a expressément écarté le moyen visant le chef de dispositif sur la caducité du protocole d'accord signé par lui, qu'en...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 09-67. 672 et Y 09-15. 467 ; Donne acte à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Cabinet Guillot et de l'EURL Locahome du désistement de son pourvoi T 09-67. 672 et donne acte à M Y..., à la société Y... patrimoine, à la société ACD Z... villa d'Orsigny, à M. Z..., aux époux A..., à la société B... patrimoine, à M. B..., à la société C... patrimoine, à M. C..., aux époux...

VENTE - Garantie - Eviction - Dommages-intérêts - Montant - Détermination L'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 2009, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier situé dans un lotissement ; que par jugement du 20 décembre 2001 confirmé par un arrêt du 28 février 2005, ils ont été évincés d'une partie de leur bien constituée d'un espace vert...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 décembre 2008, que M. et Mme X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers en réparation des dommages causés à leur mobilier et d'un trouble de jouissance résultant de l'insalubrité de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., font grief à l'arrêt de rejeter...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 2009, que dans un litige opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z... sur le lieu de sépulture de Nathalie Y..., le tribunal d'instance a statué le 15 mai 2008 ; que Nathalie Y... ayant été inhumée, M. X... a fait appel de cette décision le 27 mai 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, soulevée par Mme Z... et de dire qu'il n'y a...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juillet 2009, que, par acte du 18 avril 2005, la communauté de communes de Jarnac Communauté a vendu à M. X... et Mme Y... consorts X...- Y... un bâtiment à usage de bureaux, entrepôts et parkings au prix de 115 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 30 juillet 2005 ; que, par courrier du 20 septembre 2005, les consorts X...- Y... ont sollicité un délai...