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...Me CELICE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 1988, qui, infirmant sur le seul appel de la partie...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Av. demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Av. demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Piéton marchant à ses côtés - Echarpe de celui-ci prise dans la... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime agée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que l'expert, commis par voie de référé, a...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur âgé de 60 ans au plus non BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneur, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint de la victime - Conjoint divorcé sans pension alimentaire non. Justifie sa... ...Av. demandeur : SCP Vier-Barthélémy, Me Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre Y... Alfred pour homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; LA COUR Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en ce qu'il est présenté au nom de la compagnie d'assurances SADA...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE,... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A TRANSPORTER, AU MOYEN...