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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-23371
...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 12 juin 2012, que la société 2B Finances, aux droits de laquelle vient la société Brévière la sociétéa signé une convention avec la société Vivaldi avocats l'avocat aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à donner toutes réponses aux questions relatives au domaine d'intervention prévu, ne nécessitant de la part du conseil que des recherches...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 10-21375
...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que la société de droit français Chaudronnerie mécanique ariégeoise la société CMA a, le 24 novembre 2000, conclu avec la société de droit iranien Adjor Sofal Nemoneh Pars la société ASNP un contrat portant sur l'étude, la conception, la fabrication, la mise au point technique et l'assemblage de machines pour l'équipement en Iran d'une usine de production de briques et de tuiles selon un procédé dit SBF ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2010, 09-69463
...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 2009, que, par acte du 15 mars 2001, M. X... a donné à bail une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... consorts Y...- Z... ; que le bail contenait un article 13 portant " promesse de vente " de l'immeuble pour un prix de 141 015, 35 euros ; que, par courrier du 29 août 2005, les consorts Y...- Z... ont fait connaître à M. X... leur décision de lever l'option ; que la vente n'étant pas régularisée, les consorts Y...- Z... ont assigné M. X... pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-40058
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Détermination - Portée. CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...Me Copper-Royer, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre...
