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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Contrat poursuivi... ...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il a mis en cause la Selarl Lemercier Guillaume, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sarth'inox ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 mars 2014, que la société Sarth'inox la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2010, l'administrateur judiciaire a...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2013, que MM. Stanislas de X..., Gonzague de X..., Louis de X..., Sébastien de X..., Frédéric de X... et Mme Sylvie d'Y... les consorts de X... ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète relative à la construction d'une maison d'habitation à la société Abaque depuis lors en liquidation judiciaire assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que le...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 25 juin 2014, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2014 qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture du contrat le liant à la société Sarth'inox ; Attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sarth'inox et sa liquidation judiciaire...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2012, que par un acte sous seing privé du 23 juin 1994, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par une société, dont il était le dirigeant, envers la banque Dupuy de Parseval la banque, dans la limite de 500 000 francs 76 224,51 euros ; que le même jour et par un acte séparé Mme X..., son épouse commune en biens, a souscrit le même engagement...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société Agence de marketing appliqué différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance de...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 septembre 2009, que le 29 décembre 1989, Mme X... la bailleresse a donné à bail commercial à Mme Y...- Z..., sa fille, et à M. Y..., son gendre les preneurs un local à usage d'hôtel-restaurant ; qu'invoquant le non-paiement des loyers pour les années 2000 à 2003, la bailleresse a, le 4 décembre 2003, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire aux preneurs qui ont introduit une instance en nullité du bail et du...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur -... ...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc. 28 octobre 2008, n° 07-43. 250, que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost, a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal de la société Second Shurgard et sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... et de la société MAIF, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la société Devon avait commandé directement à la SEM des travaux sur la canalisation d'adduction d'eau, à l'insu de l'architecte, celui-ci n'ayant ét...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2007, que, par acte authentique du 29 décembre 1989, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce d'hôtel, a fait donation de cet immeuble et du fonds de commerce à sa fille, Mme Y...- Z... ; que s'étant réservée l'usufruit des murs de l'immeuble, elle a, par acte du même jour, consenti sur celui-ci un bail commercial à sa fille et à l'époux de celle-ci, M. Y...- Z... ; qu'invoquant le...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société BM immobilier la société le 7 décembre 2004 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a remis sa démission le 26 juillet 2005 dans un contexte conflictuel ; que son employeur lui a ordonné le lendemain de regagner son domicile et l'a sommé de dire s'il était démissionnaire ; que M. X... a répondu négativement et a été licencié pour faute grave le 19 août 2005 ; qu'estimant son...