| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2004, 02-19560
VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur -... ...la SCP Vuitton, Me Cossa, la SCP Defrenois et Levis, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2002, que la société civile immobilière des Pyrénées a, par acte de la société civile professionnelle de notaires...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-14768
AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Intermédiaire en opérations de banque non. BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Me Cossa, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 11 mars 2002, que le 1er octobre 1992, un contrat de mandat en opérations de banque a été passé entre M. X... et la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se...