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NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoir du créancier nanti - Etendue - Détermination. NANTISSEMENT - Gage - Gage-espèces - Effets - Pacte... ...Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire PEP auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée le Crédit maritime ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Arriérés de loyers consécutifs à un... ...Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-30.099 et n° Y 02-15.370 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 novembre 2001, que par acte authentique du 9 novembre 1987, M. X... a donné à bail à long terme pour 18 ans un domaine agricole à M. Y... ; qu'un...