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...Me Delamarre, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 décembre 1975, la commune de Fontenay-le-Fleury la commune a délégué à MM. X... et Y..., aux droits desquels se trouve la société Les Fils de madame Y... le concessionnaire, l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982 ; que, par un avenant...

...Me Delamarre, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-6 alinéa 1er, devenu L. 421-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2015, que, les 28 et 29 juin 2005, la société civile immobilière Touly frères la SCI a cédé au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL les parcelles BR 300, BR 319 et BR 365 lui appartenant, en vue de la...

...Me Delamarre, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Pierre-Chanel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destructions involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...