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Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 21 juin 2000, 212100 et 212101

24-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu, 1° sous le n° 212100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle...

France | 21/06/2000 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 160260, 160543 et 160725

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...SCP Vier, Barthélemy, Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comit...

France | 13/11/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1998, 188239

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr 67140 représentée par son président en exercice et pour le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin SDEA dont le siège est...

France | 20/05/1998 | Section
 
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