Recherche de avec pour avocat Me Delvolve,Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 octobre 2002, 243938
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Décision fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit - Demande de suspension... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 240818
13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L.... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de Vic-le-Comte 63270 de la Banque de France ; la BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...SCP Delaporte, Briard. Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen 82400 ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 243704
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... ...SCP Parmentier, Didier, Me Delvolvé, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 mai 2002, 225258
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Appréciation de l'existence d'un intérêt donnant qualité à contester le... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 225258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président, l'UNION POUR LA VIE, association dont le siège est ..., représentée par son président, le COMITE POUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 223047
54-03-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Demande de suspension de la... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention entre la commune de La Grande Z... et M...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229486
43-01-03 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers... ...Me Delvolvé, Avocat
| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 2001, 216521
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 mars 2001, 230134
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Rejet des demandes de référés manifestement mal fondées article L. 522-3 du code de justice... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUTRENS Aveyron, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE GOUTRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 2000, 188378, 188381 et 188391
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée... ...'ARRONDISSEMENT DE VIENNE CANTON LA VERPILLIERE et de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...Vu, 1° sous le n° 188378, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, ayant son siège au ... 38045 cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23...
