Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Georges. dans la jurisprudence francophone

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Office du juge - Détermination... ...Me Foussard, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet Le vendeur qui, ayant... ...Me Foussard, Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2008, que par acte reçu par M. X..., avec la participation de M. Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente comportait une clause de...

...Me Foussard, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de son intervention aux côtés de Mme Hédou ; Attendu que selon une offre en date du 2 mai 1995, la Caisse d'épargne de Bretagne a consenti à M. et Mme Y... Z... un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers ; qu'à la suite du divorce des emprunteurs, l'immeuble attribué à Mme Z..., a fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre 2006 ; que Mme Z... a sollicité l'annulation de cette...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Exclusion - Etude de sols... ...Me Foussard, Me Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la Société civile immobilière Gismoun la SCI avait acquis le 9 décembre 1991 un terrain d'une contenance de 3 ha 44 a et 50 ca et créé un lotissement à usage d'habitation pour le vendre en...