Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Hemery, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-16890
...Me Foussard, Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 11 octobre 1979, Joseph X... et Renée Y..., qui s'étaient mariés le 17 février 1925 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont consenti à leur fille, Jeannine, une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble commun, l'acte prévoyant que la donation serait rapportable par moitié à la succession des donateurs ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 07-21005
...Me Foussard, Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines dont l'une appartient à Mme Y..., a assigné cette dernière et sa locataire, la société LM Bertin, pour les faire condamner à prendre toutes mesures utiles afin que la parcelle commune...
