| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-12802
...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance le 20 août 2001 à un enfant, Lucas, qui présentait un tableau d'infirmité motrice cérébrale sévère, en lien avec une souffrance foetale survenue au cours de l'accouchement pratiqué à la clinique Marivaux ; que la société La Châtaignerie la société, venue aux droits de la clinique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident médical...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15100
SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Formalités préalables - Demande de déclaration actualisée des créances -... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Lyonnaise de banque la banque à l'encontre de Mme X..., le bien immobilier de cette dernière a été adjugé le 26 octobre 2006 à un...