| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 00-30180
1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire -... ...Me Foussard, Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 98-30389
1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire -... ...Me Foussard, Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me...