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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-28004
...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 2012, que Mme X..., salariée de la société PHS Assistance, a été victime, le 2 novembre 2007, d'un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressée a présenté des demandes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-16957 et suivant
...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte du 7 avril 2006 que la société civile immobilière Sanxa la SCI avait acquis le bien litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2003 et du litige qui opposait le vendeur aux époux X... sur la régularité de cette cession, la...
