| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 42400475
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 août 2022, 22-81057
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Article 39 quinquies - Liberté d'expression -... ...Me Goldman, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-81.057 FS-B N° 01143 10 AOÛT 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 AOÛT 2022 M. P W a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, des questions prioritaires de...