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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 42400475

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation... ...Me Goldman, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 FS-B Pourvoi n° U 22-18.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 18/09/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 août 2022, 22-81057

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Article 39 quinquies - Liberté d'expression -... ...Me Goldman, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-81.057 FS-B N° 01143 10 AOÛT 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 AOÛT 2022 M. P W a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, des questions prioritaires de...

France | 10/08/2022 | Chambre criminelle
 
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