Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone

...Me Haas, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 21-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme F W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans le litige l'opposant...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Abitbol-Rousselet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la Société nouvelle de l'imprimerie Royer la société du 31 août 2010 au 1er juillet 2011 dans le cadre de contrats de travail temporaire ; que le 1er juillet 2011 cette société l'a engagé en qualité de magasinier-cariste ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 2 juillet 2009, rectifiée le 12 octobre 2009, que, par un jugement d'un tribunal de grande instance, Mme X..., épouse Y..., et son mari ont été condamnés à rembourser à une société le prêt qu'elle leur avait consenti, ce dernier étant également condamné à payer à la même société le solde débiteur de son compte bancaire ; que, sur appel du jugement, une cour d'appel a, par un arrêt du 24 juin 2008...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée El Rancho Dominicano la société a été constituée entre M. X... et Mme Y... qui exerçait les fonctions de gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales ; que selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme identique par chacun...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2014, que Mme X... a été engagée le 2 mai 2011 par Mme Y..., avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus ; que les parties ont conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour accroissement d'activité, pour les périodes du 1er octobre au 30 novembre 2011 puis du 15 décembre 2011 au 15 juin...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 10 juillet 2014, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 12 septembre 2014 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Electricité de France EDF en qualité de technicien, puis technicien principal, a été mis...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 3 juillet 2013, que par acte du 23 février 2005, la SCI Imoromagnat a donné à bail à la société Adrexo, à compter du 1er janvier 2005 des locaux à usage d'entrepôts - bureaux ; que celle-ci a donné congé pour le 31 décembre 2010 ; que se plaignant du...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X... à compter du 2 juillet 2007 en qualité de conducteur de travaux ; que le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en nullité de la clause de non-concurrence, alors que son employeur demandait reconventionnellement...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Déclaration d'intention d'aliéner - Rétractation unilatérale de l'offre... ...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2013, que, par acte du 16 janvier 2004, Mme X... a promis de vendre une maison à M. Y... ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes la SCP, chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent la commune une déclaration d'intention...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ; Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont...