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...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2010, qu'engagé le 1er février 2001 en qualité de technicien de maintenance par la société Laboratoires Arkopharma, M. X...a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 février 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que M. X..., engagé le 28 novembre 2005 par la société Bijoux GL en qualité de directeur marketing communication groupe, a été licencié par lettre du 29 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le syndicat l'Union collégiale et M. X..., médecin à Cannes, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux SML dans les trois collèges de médecins pour l'élection au sein de l'Union régionale des professions de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; que le...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat L'Union collégiale et M. X..., médecin à Maisons-Alfort, ont saisi le tribunal d'instance de Paris 19e d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux SML dans les trois collèges de médecins pour l'élection au sein de l'Union régionale des professions de santé de la région Ile-de-France ; que le tribunal a déclaré cette requête...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le...