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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2020, 18-21689

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° X 18-21.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Traitement et valorisation de produits industriels TVPI, société en nom...

France | 05/02/2020 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 09-73059

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...et la société Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français MACSF de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y..., la société Assurances générales de France AGF, devenue société Allianz, M. et Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 2009 et les productions, qu'à la suite du décès de leur enfant M. et Mme Z...ont...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2
 
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